14 Oct 2026 · 23 minNew
La Voix de la Crim’ – N°11 – octobre 2026
Conditions indignes de détention et changement de cellule du détenu The post La Voix de la Crim’ – N°11 – octobre 2026 first appeared on Amicus Radio.
Podcast · Learning
La Voix de la Crim’
by Cour de cassation · French · Learning
La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les j
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8 Jul 2026 · 18 min
La Voix de la Crim’ N° 10 – juillet 2026
Refus d’obtempérer aggravé / Pas de cumul des peines. The post La Voix de la Crim’ N° 10 – juillet 2026 first appeared on Amicus Radio.
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27 Mar 2026 · 12 min
La Voix de la Crim’ N°9 – Mars 2026 | Pas de violence parentale
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un ‘droit de correction’ d’un parent sur ses enfants The post La Voix de la Crim’ N°9 – Mars 2026 | Pas de violence parentale first appeared on Amicus Radio.
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7 Jan 2026 · 15 min
La Voix de la Crim’ – n°8 – janvier 2026 | Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal
N°8 – janvier 2026 Titre : Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal Résumé : La Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant […] The post La Voix de la Crim’ – n°8 – janvier 2026 | Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal first appeared on Amicus Radio.
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7 Oct 2025 · 17 min
La voix de la crim’ | N°7 – Octobre 2025 | Accident de la route et assurance du passager victime
Une compagnie d’assurances doit-elle indemniser le passager victime d’un accident de la route lorsque ce passager a lui-même souscrit le contrat d’assurance en déclarant être le conducteur habituel du véhicule, alors qu’il n’en est rien ? The post La voix de la crim’ | N°7 – Octobre 2025 | Accident de la route et assurance du passager victime first appeared on Amicus Radio.
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3 Jul 2025 · 15 min
La Voix de la Crim’ n°6 – Juillet 2025 | L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger
N°6 – Juillet 2025 Titre : L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger Résumé : La captation de données informatiques est une mesure qui peut être prise au cours d’une enquête technique. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante au sujet de l’exploitation de ces données lorsqu’elles sont captées à l’étranger. The post La Voix de la Crim’ n°6 – Juillet 2025 | L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger first appeared on Amicus Radio.
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20 Mar 2025 · 13 min
La Voix de la Crim’ n°5 – mars 2025 | Le harcèlement moral institutionnel
Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de la loi réprimant le « harcèlement moral au travail » pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel » : dans ce cas de figure, les dirigeants ont, en connaissance de cause, défini et mis en œuvre une politique générale d’entreprise de nature à entrainer une dégradation des […] The post La Voix de la Crim’ n°5 – mars 2025 | Le harcèlement moral institutionnel first appeared on Amicus Radio.
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17 Dec 2024 · 16 min
La Voix de la Crim’ n°4 – décembre 2024: Reconnaissance faciale et fichier de traitement des antécédents judiciaires
La reconnaissance faciale est une technologie qui peut être intégrée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le 9 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que des enquêteurs pouvaient exploiter ce dispositif informatique sans à avoir à y être autorisés au préalable par un magistrat. The post La Voix de la Crim’ n°4 – décembre 2024: Reconnaissance faciale et fichier de traitement des antécédents judiciaires first appeared on Amicus Radio.
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4 Oct 2024 · 19 min
Agression sexuelle et état de sidération de la victime
37 800, c’est, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations pour violences sexuelles prononcées en France entre 2017 et 2022. Les ¾ de ces condamnations concernent des agressions sexuelles. Ce nouvel épisode de de La Voix de la Crim’ est consacré à cette infraction : l’agression sexuelle et à l’état de sidération de la […] The post Agression sexuelle et état de sidération de la victime first appeared on Amicus Radio.
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1 Jul 2024 · 30 min
Violences conjugales avec enfant à charge: quelles circonstances aggravantes ?
La Voix de la Crim’ | Le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation #2 Les violences exercées par un prévenu sur son ancienne compagne à propos de la prise en charge de leur enfant commun sont-elles des violences aggravées ? Contours de la circonstance aggravante The post Violences conjugales avec enfant à charge: quelles circonstances aggravantes ? first appeared on Amicus Radio.
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2 May 2024 · 27 min
Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ? Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio. The post Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ? first appeared on Amicus Radio.
About La Voix de la Crim’
La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les j
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